Inclusion scolaire : un jugement inédit du Tribunal Administratif de Melun
Le jugement du Tribunal administratif (TA) de Melun le 28 septembre 2017 condamne l’État à « affecter l’élève X en classe ULIS dans un délai de 10 jours » pour un élève handicapé. Ce jugement crée un précédent d’une grande importance.
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :