Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Archives

Publié par SNUDI FO 38

Le jugement du Tribunal administratif (TA) de Melun le 28 septembre 2017 condamne l’État à « affecter l’élève X en classe ULIS dans un délai de 10 jours » pour un élève handicapé. Ce jugement crée un précédent d’une grande importance.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :